- Le 15 septembre 2020, j'ai déposé une proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens, qui a été cosignée par 64 de mes collègues. En effet, la grande majorité des centres hospitaliers français entretiennent et développent des liens étroits avec les centres hospitaliers chinois. Cette coopération active se fait en l’absence de la mise en place, concrète, de toute méthode d’évaluation et de contrôle. Il m'a donc paru impératif de pouvoir légiférer, afin d’éviter que les établissements de santé publics et privés français puissent être amenés à se rendre complices, même non-intentionnellement, de violations des droits de l’homme.
"Au nom de l’universalité des valeurs humaines, en l’absence de toute volonté de transparence de la part de la Chine, au nom du « doute certain » et donc au nom du principe de précaution qui doit s’appliquer de manière absolue en matière de bioéthique, les vérifications a priori, et a posteriori, du plein respect des règles éthiques par nos partenaires non européens s’avèrent indispensables."
Retrouvez l'intégralité de cette proposition de loi ci-dessous, ainsi que le rapport qui a été écrit dans le cadre de son examen en Commission des Affaires sociales le 31 mars 2021.
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Cette proposition de loi a en effet été examinée par la Commission des Affaires sociales le 31 mars 2021, avant de devoir être examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés et Territoires le 8 avril 2021. Elle a été rejetée par la Commission des Affaires sociales, et elle n'a pas pu être examinée comme prévu le 8 avril 2021. Toutes les informations relatives à cet examen en Commission sont disponibles en cliquant ici.
Si vous souhaitez plus d'informations concernant les enquêtes qui ont été faites sur ce sujet, vous pouvez vous diriger vers les liens suivant :
- Le 17 août 2021, j'ai posé une question écrite à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine. Je lui ai demandé quelles actions concrètes la France mettra en place pour lutter contre ce fléau et si la France va lever les réserves qu'elle a émises lors de la signature de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, réserves qui vident en partie cette Convention de sa substance. Pour lire l'intégralité de cette question, cliquer ici.
- Le 7 décembre 2021, j'ai déposé la proposition de loi visant à s'assurer du respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens. Cette nouvelle proposition de loi est une reprise de celle déposée en 2020 dont l'exposé des motifs a été mis à jour pour y inclure plus d'éléments concernant les prélèvements forcés d'organes en Chine, et l'exposé juridique a été modifié pour le rendre à la fois plus simple et plus efficace. Elle est disponible en intégralité en cliquant ici.
- Le 7 décembre 2021, j'ai posé une question au gouvernement sur la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, également appelée la Convention de Saint Jacques de Compostelle. Celle-ci devait être ratifiée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2021 mais a été retirée de l'ordre du jour. J'ai demandé si le gouvernement donnerait un avis favorable à la proposition de loi visant à s'assurer des principes éthiques de nos partenaires extra européens. La vidéo de mon intervention et de la réponse du ministre est disponible ci-dessous.
