• Le 15 septembre 2020, j'ai déposé une proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens, qui a été cosignée par 64 de mes collègues. En effet, la grande majorité des centres hospitaliers français entretiennent et développent des liens étroits avec les centres hospitaliers chinois. Cette coopération active se fait en l’absence de la mise en place, concrète, de toute méthode d’évaluation et de contrôle. Il m'a donc paru impératif de pouvoir légiférer, afin d’éviter que les établissements de santé publics et privés français puissent être amenés à se rendre complices, même non-intentionnellement, de violations des droits de l’homme.​​​
"Au nom de l’universalité des valeurs humaines, en l’absence de toute volonté de transparence de la part de la Chine, au nom du « doute certain » et donc au nom du principe de précaution qui doit s’appliquer de manière absolue en matière de bioéthique, les vérifications a priori, et a posteriori, du plein respect des règles éthiques par nos partenaires non européens s’avèrent indispensables."
Retrouvez l'intégralité de cette proposition de loi ci-dessous, ainsi que le rapport qui a été écrit dans le cadre de son examen en Commission des Affaires sociales le 31 mars 2021.
Cette proposition de loi a en effet été examinée par la Commission des Affaires sociales le 31 mars 2021, avant de devoir être examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés et Territoires le 8 avril 2021. Elle a été rejetée par la Commission des Affaires sociales, et elle n'a pas pu être examinée comme prévu le 8 avril 2021. Toutes les informations relatives à cet examen en Commission sont disponibles en cliquant ici. ​
Si vous souhaitez plus d'informations concernant les enquêtes qui ont été faites sur ce sujet, vous pouvez vous diriger vers les liens suivant : 
  • Le 17 août 2021, j'ai posé une question écrite à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine. Je lui ai demandé quelles actions concrètes la France mettra en place pour lutter contre ce fléau et si la France va lever les réserves qu'elle a émises lors de la signature de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, réserves qui vident en partie cette Convention de sa substance. Pour lire l'intégralité de cette question, cliquer ici. 
  • Le 7 décembre 2021, j'ai déposé la proposition de loi visant à s'assurer du respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens. Cette nouvelle proposition de loi est une reprise de celle déposée en 2020 dont l'exposé des motifs a été mis à jour pour y inclure plus d'éléments concernant les prélèvements forcés d'organes en Chine, et l'exposé juridique a été modifié pour le rendre à la fois plus simple et plus efficace. Elle est disponible en intégralité en cliquant ici. 
  • Le 7 décembre 2021, j'ai posé une question au gouvernement sur la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, également appelée la Convention de Saint Jacques de Compostelle. Celle-ci devait être ratifiée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2021 mais a été retirée de l'ordre du jour. J'ai demandé si le gouvernement donnerait un avis favorable à la proposition de loi visant à s'assurer des principes éthiques de nos partenaires extra européens. La vidéo de mon intervention et de la réponse du ministre est disponible ci-dessous. 
  • Le 4 février 2022, jour d'ouverture des JO d'hiver de Pékin, dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe, le groupe Libertés et Territoires, nous avons pu examiner ma proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens. 

Lors de la discussion générale du texte, j'ai rappelé que cette proposition permet à nos médecins et chercheurs français de ne pas être indirectement complices de crimes contre l'humanité à travers des coopérations bilatérales passées avec des établissements étrangers ne respectant pas nos principes éthiques. Nous savons en effet maintenant qu'en Chine, les prélèvements forcés d'organes sur des minorités ethniques et religieuses sont institutionnalisés par l'Etat et cela depuis longtemps. J'ai rappelé que L’ONU a déclaré crédibles les rapports sur le sujet et le Conseil de l’Europe a indiqué qu’il ne fallait pas faire confiance ni au China Organ Transplant Response System ni à La Croix rouge chinoise. Je proposais donc que la France établisse un devoir de vigilance effectif dans ses coopérations médicales et scientifiques passées avec des pays non européens.

Mais la majorité et le gouvernement ont décidé de supprimer tous les articles de cette proposition de loi, de la vider de sa substance et ainsi de la rejeter purement et simplement. Plus personne ne peut fermer les yeux sur ce qu’il se passe notamment au Xinjiang, mais il a été décidé par la majorité et le gouvernement de ne rien faire, alors que tous les autres groupes politiques de l'Assemblée nationale étaient favorables à la proposition de loi. 

A la fin de la prise de parole de tous les groupes sur ma proposition de loi, j’ai repris la parole pour notamment rappeler l’attitude de la France face aux demandes de la Chine. L’Ambassadeur de Chine en France a rappelé que la France devait « prendre des actions concrètes pour sauvegarder le développement sain des relations sino-françaises. » C’est chose faite. Christophe Castaner, le 20 janvier dernier, a avoué que reconnaître le génocide perpétré contre les Ouïghours n’était pas « dénoncer un Etat » ni même « le montrer du doigt ». Le Président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand a retiré de l’ordre du jour ma proposition de résolution qui contraignait pourtant la France à agir concrètement pour faire cesser le génocide perpétré contre les Ouïghours. Il a également rencontré officiellement, le 2 février dernier, l’Ambassadeur de Chine en France. Il fallait bien ce geste supplémentaire. Enfin, la majorité, qui a donc retiré ma proposition de résolution sur le « risque sérieux » de génocide perpétré contre les Ouïghours, a aussi supprimé méthodiquement tous les articles de ma proposition de loi. Tous ces actes et ces déclarations sont arrivés dans un contexte où Gabriel Attal, le 30 janvier 2022, a affirmé au journal Le Parisien que « notre pays ne pourrait dialoguer droit dans les yeux avec Poutine s’il s’aplatissait devant lui. » Il semble donc que ce qui vaudrait pour la Russie ne vaut pas pour la Chine, devant laquelle la France s’aplatit sans états d’âmes.
Mon intervention lors de la discussion générale de la proposition de loi. 
Mon intervention après la prise de parole de tous les groupes sur la proposition de loi. 
Parallèlement à cette proposition de loi, j’ai échangé avec les présidents successifs de l’Académie nationale de médecine française, qui comptait dans ses membres un correspondant étranger chinois, le Dr Zheng, accusé de prélèvements forcés d’organes. Le 8 février 2022, suite à ma nouvelle interpellation auprès du nouveau président de l’Académie nationale de médecine, j’ai obtenu que le Dr Zheng ne soit plus considéré comme membre de l’Académie et que son nom soit supprimé de son site internet.

Pour lire mon premier courrier envoyé le 17 mai 2021, cliquer ici.

Pour lire la réponse apportée par le Président de l'Académie de médecine le 29 mai 2021, cliquer ici.

Pour lire ma réponse suite à ce courrier datée du 14 juin 2021, cliquer ici.

Pour lire mon courrier envoyé à l'attention du nouveau Président de l'Académie de médecine daté du 24 janvier 2022, cliquer ici.

Pour lire la réponse apportée par le nouveau Président de l'Académie de médecine datée du 8 février 2022, cliquer ici. 
Photo de l'en-tête  by CHUTTERSNAP on Unsplash