Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile

"Aucun argument économique ne peut justifier de laisser perdurer des stratégies commerciales basées sur le harcèlement et l’intrusion dans la vie privée. Cette proposition de loi défend donc une économie saine et loyale, où les consommateurs sont respectés." 

​Pour retrouver l'intégralité de cette proposition de loi déposée par ma collègue Delphine Batho et que j'ai cosignée, cliquer ici.