Proposition de loi portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales

Cette proposition de loi de mon collègue M. François Jolivet que j'ai cosignée vise à élargir les possibilités de saisir la Cour de révision et de réexamen d'une demande de révision d'une décision pénale définitive au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d'aveux obtenus par l'usage de la torture. 

Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette proposition de loi en cliquant ici.