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  Frederique Dumas
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Cosignature PPLO de M. Thierry Benoit visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

3/22/2019

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Cette proposition de loi organique complète la proposition de loi déposée par M. Thierry Benoit visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'Etat, que j'ai également cosignée.

Retrouvez l'intégralité de la proposition de loi organique ci-après en cliquant sur "read more".
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