Cosignature PPLO de M. Thierry Benoit visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

Cette proposition de loi organique complète la proposition de loi déposée par M. Thierry Benoit visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'Etat, que j'ai également cosignée.

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