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Frederique Dumas
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Cosignature de la proposition de résolution de Mme Valérie Petit

1/29/2021

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Cette proposition de résolution invite le gouvernement, pour chaque projet de loi comprenant des mesures d'urgence sanitaire ou instituant l'état d'urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l'impact des mesures liées à la crise sanitaire sur les libertés publiques et des droits fondamentaux et à en justifier la proportionnalité.

Vous pouvez la retrouver en intégralité ci-dessous, en cliquant sur "read more". 
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