Cosignature de la proposition de loi présentée par M. Pierre Morel-à-l'Huissier et Mme Coralie Dubost portant diverses mesures relatives à l'institution du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est inscrit dans la Constitution depuis 2008, et a été mis en place en 2011. A l'occasion des dix ans de cette institution, la commission des lois de l'Assemblée nationale a souhaité dresser un bilan de son action à travers une mission d'information dont les rapporteurs étaient les auteurs de cette proposition de loi. 

Aussi, "Convaincu de la nécessité d’un Défenseur des droits fort, indépendant du pouvoir exécutif, proche des citoyens et du corps associatif, efficace dans l’ensemble de ses nombreuses missions, il nous appartient à nous législateur de concrétiser les observations et les propositions de la mission dans la loi."

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