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Frederique Dumas
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Cosignature de la proposition de loi organique de M. Ratenon relative à la création d'un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins

10/10/2019

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Cette proposition de loi organise vise à obtenir une égalité de traitement entre les collectivités ultramarines et les collectivités métropolitaines dans l'attribution des crédits relatifs aux dotations globales de fonctionnement.

Retrouvez cette proposition en intégralité ci-après en cliquant sur "read more".
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