Cosignature de la proposition de loi organique de M. Ratenon relative à la création d'un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins

Cette proposition de loi organise vise à obtenir une égalité de traitement entre les collectivités ultramarines et les collectivités métropolitaines dans l'attribution des crédits relatifs aux dotations globales de fonctionnement.

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