• Accueil
  • Coronavirus
    • Informations Nationales >
      • Lois d'urgence entrées en vigueur
      • Mesures d'urgence par secteur
      • Le soutien médico-psychologique
    • Informations Île de France >
      • Hauts-de-Seine
      • Informations de la 13ème circonscription
    • Mes prises de position
    • Apporter son soutien
    • Posez vos questions
  • Votre députée
  • Hauts-de-Seine
  • Assemblée Nationale
    • Questions au gouvernement
    • Interventions sur les lois
    • Travail en commissions
    • Engagements
  • Médias
    • Presse écrite
    • Radio / TV / Web
    • Tribunes
  • Contact
Frederique Dumas
  • Accueil
  • Coronavirus
    • Informations Nationales >
      • Lois d'urgence entrées en vigueur
      • Mesures d'urgence par secteur
      • Le soutien médico-psychologique
    • Informations Île de France >
      • Hauts-de-Seine
      • Informations de la 13ème circonscription
    • Mes prises de position
    • Apporter son soutien
    • Posez vos questions
  • Votre députée
  • Hauts-de-Seine
  • Assemblée Nationale
    • Questions au gouvernement
    • Interventions sur les lois
    • Travail en commissions
    • Engagements
  • Médias
    • Presse écrite
    • Radio / TV / Web
    • Tribunes
  • Contact

Cosignature de la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, pour un nouveau régime de l'action de groupe.

9/15/2020

0 Comments

 
Les auteurs de cette proposition de loi ont présenté en juin 2020 une mission d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, depuis que l'action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014. Selon ce rapport, seules 21 actions de groupe ont été intentées depuis 2014, et aucune entreprise n'a encore vu sa responsabilité engagée. Aussi, cette proposition de loi vise à simplifier l'accès à la procédure d'action de groupe, à assurer une meilleure indemnisation des victimes et à réduire les délais de jugement.

Retrouvez cette proposition de loi en intégralité ci-dessous, en cliquant sur "read more".
0 Comments



Leave a Reply.

    RSS Feed

Powered by Create your own unique website with customizable templates.
  • Accueil
  • Coronavirus
    • Informations Nationales >
      • Lois d'urgence entrées en vigueur
      • Mesures d'urgence par secteur
      • Le soutien médico-psychologique
    • Informations Île de France >
      • Hauts-de-Seine
      • Informations de la 13ème circonscription
    • Mes prises de position
    • Apporter son soutien
    • Posez vos questions
  • Votre députée
  • Hauts-de-Seine
  • Assemblée Nationale
    • Questions au gouvernement
    • Interventions sur les lois
    • Travail en commissions
    • Engagements
  • Médias
    • Presse écrite
    • Radio / TV / Web
    • Tribunes
  • Contact