Cosignature de la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, pour un nouveau régime de l'action de groupe.

Les auteurs de cette proposition de loi ont présenté en juin 2020 une mission d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, depuis que l'action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014. Selon ce rapport, seules 21 actions de groupe ont été intentées depuis 2014, et aucune entreprise n'a encore vu sa responsabilité engagée. Aussi, cette proposition de loi vise à simplifier l'accès à la procédure d'action de groupe, à assurer une meilleure indemnisation des victimes et à réduire les délais de jugement.

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