Cosignature de la proposition de loi de Mme Dubié relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La loi du 15 juin 2000 doit renforcer le droit des victimes, cependant, l'interprétation de cette loi par la Cour de cassation l'a rendue défavorable pour les victimes, qui voient leur délai de demande d'indemnité réduit. Cette proposition de loi vise à réécrire l'article 706-5 CPP de la loi du 15 juin 2000 afin de faire changer cette situation en faveur des victimes. 

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