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Frederique Dumas
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Cosignature de la proposition de loi de M. Pierre Morel-à-l'Huissier, visant à renforcer le secret professionnel des avocats

9/15/2020

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Cette proposition de loi vise à renforcer le secret professionnel des avocats, indispensable pour que les citoyens puissent avoir confiance dans leur système judiciaire. Aujourd'hui, la législation n'offre pas de garanties suffisantes pour assurer le secret professionnel des avocats, notamment en matière d'écoutes. Par exemple,  le principe selon lequel un avocat ne peut être mis sur écoute que lorsqu’il est lui-même soupçonné d’une infraction, bien que constant dans la jurisprudence de la Cour de cassation, n’existe pas dans la loi.

Retrouvez l'intégralité de cette proposition de loi ci-dessous, en cliquant sur "read more".
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