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  Frederique Dumas
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Cosignature de la proposition de loi de M. Pierre Morel-à-l'Huissier, visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

10/14/2020

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"Si l’hôpital psychiatrique n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, les patients admis sans leur consentement se trouvent dans une position vulnérable, certains pouvant être soumis à des mesures de contrainte physique. Leurs droits individuels sont d’autant plus fragilisés dès lors que de telles mesures restreignant leur liberté d’aller et venir sont prises à leur insu."

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des libertés individuelles des personnes hospitalisées sans leur consentement en rétablissant la place de l'autorité judiciaire au sein des établissements de soins psychiatriques.

​Vous la retrouverez en intégralité ci-dessous, en cliquant sur "read more".

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