Cosignature de la proposition de loi de M. Morel-A-L'Huissier portant création du concept d'état de catastrophe sanitaire

"L’article L. 125‑1 du code des assurances dispose que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » Aujourd’hui, cette prise en charge par les assureurs n’existe pas dans le cadre de catastrophes sanitaires." Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, j'ai tenu à cosigner cette proposition de loi pour dans le futur, les acteurs économiques les plus fragiles soient protégés.

Retrouvez cette proposition de loi en intégralité ci-dessous.