Cosignature de la proposition de loi de M. Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Depuis l'adoption de l'article 75-1 de la Constitution le 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Suite à cette adoption, des dispositions législatives ont été prises, mais force est de constater que depuis 2008, aucune loi cadre n'est venue fixer un statut législatif pour les langues régionales. De plus, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été rejetée par le Sénat en 2015. Aussi, cette proposition de loi permet de protéger et promouvoir les langues régionales et de leurs donner un véritable statut législatif. 

Retrouvez l'intégralité de cette proposition de loi ci-après.