Cosignature de la PPLO de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations

Cette proposition de loi organique a été adoptée par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018, mais rejetée par le Sénat le 26 juillet 2018. La Commission mixte paritaire a donc été convoquée, et le 26 septembre 2018, celle-ci a annoncé ne pas pouvoir élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Cette PPLO est donc revenue à l'Assemblée nationale et au Sénat pour une nouvelle lecture, et a été votée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, et une nouvelle fois rejetée par le Sénat le 6 novembre 2018. Cette PPLO a été adoptée en lecture définitive à l'assemblée nationale le 20 novembre 2018.

Suite à cette adoption, le Conseil constitutionnel a été saisi, et le 21 novembre 2018, il estimait que le texte était conforme avec réserve. 

La loi a été promulguée le 22 décembre 2018, et vous pouvez la retrouver en cliquant ici.

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