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  Frederique Dumas
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Cosignature de la PPL de Mme Laure de La Raudière visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location

4/10/2019

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Cette proposition de loi vise à rassurer le propriétaire qui sera autorisé à visiter son bien en location régulièrement, à responsabiliser les locataires, à mettre en place une procédure permettant la remise en état immédiate par le locataire ou à demander la résiliation de plein droit du bail. 

Retrouvez l'intégralité de cette proposition de loi ci-dessous en cliquant sur "read more".
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