Cosignature de la PPL de M. Richard Ferrand relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 janvier 2018. Elle a été adoptée par le Sénat le 17 avril 2018 après qu'il l'ait modifié en séance. La Commission mixte paritaire (CMP) a donc été convoquée le 18 avril 2018. Le texte de la CMP a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018, et modifié puis adopté par le Sénat le 26 juillet 2018. Il a enfin était adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018, et la loi a été promulguée le 3 août 2018. Vous pouvez la retrouver en cliquant ici.

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