Cosignature de la PPL de M. Raphaël Gauvain portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation

Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018. Elle a également été adoptée par le Sénat le 18 avril 2018 après qu'il l'ait modifié. La Commission mixte paritaire a été convoquée le 20 avril 2018. Le texte qui en est ressorti a été adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018 et par le Sénat le 21 juin 2018. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2018. Le 26 juillet 2018, il a jugé ce texte conforme à la Constitution.

Cette loi a été promulguée le 31 juillet 2018, et vous pouvez la retrouver en cliquant ici.

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