Cosignature de la PPL de M. Philippe Dunoyer visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

"Cette proposition de loi devrait permettre d’initier des exercices d’homologations par le Parlement plus réguliers et plus fréquents afin de réduire ces délais qui nuisent à l’application effective des peines instituées par les assemblées délibérantes."

Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2020. 

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