Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France

"Mais comme la problématique de l’impôt concernant les sociétés du numérique ne doit pas s’arrêter au seul constat de l’inadaptation des règles de l’impôt à cette nouvelle économie, cette proposition de loi vise donc à la création d’une taxe visant à contrer les schémas de détournement des bénéfices mis en place par les sociétés étrangères, en créant un impôt nouveau, sui generis. Ce dernier serait hors du champ de l’impôt sur les sociétés. Cette subtilité permettrait de sortir cette taxe nouvelle du champ des conventions fiscales. L’objectif est clair : dissuader n’importe quel contribuable d’user de montages juridiques et fiscaux agressifs qui ne correspondent pas à la logique économique mais ont pour objectif d’obtenir un avantage fiscal en France."

Retrouvez l'intégralité de ma proposition de loi ci-après.