Proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France

"Les acteurs du numérique naviguent ainsi en zone grise. Une zone que l’impôt ne connaît pas mais que l’état des normes fiscales actuelles protège pourtant, lui permettant ainsi de prospérer." C'est pourquoi j'ai décidé de déposer une proposition de loi permettant d'imposer les entreprises numériques qui ne sont pas physiquement implantées en France, mais dont les activités numériques sont réelles sur le territoire.

​Retrouvez ci-après l'intégralité de la proposition de loi.