Proposition de loi n°4557 visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée par les enfants de parents séparés

Avec 26 de mes collègues, j'ai déposé cette proposition de loi qui propose une solution législative équilibrée et apaisée afin de favoriser le mode de résidence alternée entre les deux parents tout en excluant expressément les cas de violence parentale et conjugale et en prévoyant que si le juge décide d'exclure l'option de la résidence alternée, celui-ci devra motiver sa décision en se fondant sur le seul intérêt de l'enfant.

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