Saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)

Avec 77 de mes collègues, nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). 
 
Cette saisine concerne plusieurs points : 
 
Tout d’abord, le respect par le gouvernement de l’article 39 de la Constitution. L’étude d’impact du texte doit, selon cet article, être présenté avant sa transmission au Conseil d’État et son dépôt à la première assemblée suivie. Cependant, le projet de loi ASAP a vu un accroissement de 80% de son contenu du fait de l’action du gouvernement après son dépôt, ce qui lui permet de s’extraire des obligations d’avis préalable du Conseil d’État et d’étude d’impact. 
 
De plus, différentes dispositions du projet de loi qui visent à simplifier les procédures administratives pour « accélérer » les installations industrielles ont des incidences environnementales qui contreviennent « aux articles de la loi constitutionnelle n°2005-205 relative à la Charte de l’environnement, au principe de non-régression du droit de l’environnement ou encore à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »
 
Enfin, des articles relatifs au droit à la commande publique semblent également inconstitutionnels. En effet, ils « semblent méconnaître les principes de clarté de la loi et l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi. »
 
Vous retrouverez en détail les motivations de cette saisine ci-après, en cliquant sur « read more ».