Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Lors de l'examen de ce projet de loi, j'ai porté différents amendements, notamment sur l'article 8 et l'article 17bis. Ces amendements visaient : 
- à renforcer le champ des missions de la future ARCOM pour élargir ses compétences à tous les enjeux de distribution de services de télévision;
- à soutenir le développement des usages numériques par l’ARCOM en rappelant les rôles respectifs des éditeurs et des distributeurs dans l’écosystème audiovisuel. 
- à rétablir l'article introduit au Sénat, et supprimé par la commission, relatif à l'existence d'une chaine jeunesse sur l'audiovisuel public. 

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