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Frederique Dumas
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Interventions sur les lois

Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

4/8/2019

 
Lors de l'examen de ce projet de loi sur la taxe GAFA, j'ai déposé de multiples amendements, disponibles en cliquant ici. 

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