Pour l'examen en nouvelle lecture de ce projet de loi, j'ai déposé un amendement visant à supprimer l'article 19bis.
Pour retrouver cet amendement, cliquer ici. Comments are closed.
|
Pour l'examen en nouvelle lecture de ce projet de loi, j'ai déposé un amendement visant à supprimer l'article 19bis.
Pour retrouver cet amendement, cliquer ici. Comments are closed.
|