Lors de l'examen de ce projet de loi, j'ai notamment déposé un amendement sur l'article 19bis, afin de supprimer cet article.
Pour retrouver l'intégralité de cet amendement, cliquer ici. Comments are closed.
|
Lors de l'examen de ce projet de loi, j'ai notamment déposé un amendement sur l'article 19bis, afin de supprimer cet article.
Pour retrouver l'intégralité de cet amendement, cliquer ici. Comments are closed.
|