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  Frederique Dumas
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Interpellations
​aux Ministres

Avec cette crise sanitaire et le vote des lois d'urgence fin mars dernier, le travail parlementaire a été bousculé. Nous restons néanmoins vigilants sur les prises de position du gouvernement. C'est pourquoi j'interroge régulièrement ce dernier afin de faire remonter vos expériences de terrain, mais aussi afin d'alerter sur divers sujets importants pour tous. Vous retrouverez ici toutes mes interpellations personnelles, mais aussi celles que j'ai cosignées.

Question écrite sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers

4/7/2020

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  •  Question écrite n° 28127 de Mme Frédérique Dumas
    •  Publiée le 7 avril 2020
    Rubrique :marchés publics Titre :Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers
    Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, relative aux contrats publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
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