Edito de novembre 2020
Antony, novembre 2020
En mars dernier, quand le Président de la République annonçait un confinement à l’ensemble du pays qui allait durer de longues semaines, l’ensemble des député.e.s Libertés et Territoires, le Groupe auquel j’appartiens à l’Assemblée nationale, a accepté de voter en faveur des décisions d’ores et déjà prises et annoncées par le Président de la République et le Premier Ministre de l’époque, Édouard Philippe.
Face à un événement inédit de cette ampleur, auquel nous n’étions pas préparés, le confinement apparaissait comme l’unique solution permettant de se donner le temps et les moyens de réarmer notre système de santé.
Pourtant, faute de prise de conscience réelle et avec l’obsession de maintenir - pour de mauvaises raisons et « quoi qu’il en coûte », les élections municipales, ce confinement intervenait avec du retard et selon des modalités dont nous ne pouvions pas débattre. J’avais eu l’occasion de l’exprimer en séance et sur ce site.
En revanche, à la suite de l’annonce du Président de la République le 29 octobre dernier d’un re-confinement, j’ai choisi comme la très grande majorité des député.e.s de mon groupe, de ne pas prendre part au vote, à l’issue du « débat » organisé à l’initiative du gouvernement au titre de l’article 50-1 de la Constitution le jeudi 30 octobre au matin.
Cette position qui pourrait apparaître au premier abord comme un refus d’assumer ses responsabilités, est à l’inverse la marque d’une détermination sans faille, celle de dénoncer dorénavant sans relâche tout ce qui n’est plus acceptable et qui conduit à l’impuissance.
Je me devais donc de vous expliquer longuement les raisons de ce choix afin que vous puissiez vous-mêmes comprendre le chemin de cette décision et vous faire votre propre idée.
Pour cela je vous invite tout d’abord à prendre connaissance de l’intervention faite par le Président du Groupe Libertés et Territoires, Bertrand Pancher qui s’est exprimé en notre nom dans l’hémicycle le 29 octobre (1).
Il expose les raisons de fond comme de forme de cette décision collégiale. Je vous fais partager également l’intervention de Sébastien Jumel au titre du groupe Gauche Démocratique et Républicaine (2) ainsi que celle de Damien Abad, au nom du groupe Les Républicains (3). Parce qu’elles m’ont parues elles aussi très fortes et pertinentes. Vous pouvez bien sûr retrouver les interventions de l’ensemble des groupes puisqu’il y en a 10 sur le site de l’assemblée nationale.
Je voulais aussi vous donner quelques informations complémentaires concernant ce qui s’est aussi joué ce matin-là en termes de démocratie et au regard de la conception de la Vème République par la majorité.
En effet l’article 50-1 de la Constitution permet au gouvernement de prendre l’initiative de faire une déclaration devant les assemblées suivie d’un débat et éventuellement d’un vote, par ailleurs non contraignant.
Pour résumer, il s’agissait en l’occurrence d’un « débat » réduit en fait à l’intervention d’une oratrice ou d’un orateur par groupe parlementaire, à la suite de la déclaration du Premier ministre, qui intervenait APRES que les décisions aient été prises et annoncées par le Président de la République aux Françaises et aux Français la veille au soir à la télévision.
C’était un moyen pour le gouvernement de refuser de prendre seul la responsabilité de décisions prises pourtant par lui seul, dans l’urgence absolue, la veille, en l’absence de toute concertation, de tout débat, sans avoir même donné préalablement la moindre information permettant aux uns et aux autres de se faire une idée précise de la situation et ainsi décider en connaissance de cause.
Le gouvernement appelait alors cela « demander aux oppositions de prendre leurs responsabilités».
Selon les propres mots du Premier ministre : « Quel que soit le sens de leur vote, je félicite donc toutes celles et ceux qui, ce matin, prendront leurs
responsabilités en leur âme et conscience ».
Le Premier ministre transformait ainsi cette possibilité donnée par la Constitution, qui a été utilisée le plus souvent pour clore un débat mené depuis un certain temps et sur un sujet identifié depuis longtemps (4) en vote de confiance et de responsabilité.
Un vote de confiance qu’il appelait de ses vœux après une chute de popularité de 16 points et qu’il continuait à vouloir faire intervenir le matin même d’un véritable drame, l’exécution de trois personnes réunies à la basilique Notre-Dame de l’Assomption, à Nice.
Il prenait ainsi notre Assemblée en otage.
Il s’agissait pourtant bien du refus du gouvernement de faire face aux conséquences de ses propres responsabilités et de ses propres décisions, prises la veille par le Président de la République au sein du conseil de défense.
A un moment où tout aurait dû conduire le pays à s’unir face à l’adversité, avec ce vote de confiance quasiment « forcé » détruisant toute possibilité d’avancer de manière constructive, le gouvernement réalisait lui-même ce qu’il dénonçait.
Par ailleurs qui peut décemment prétendre qu’un « débat » d’une seule matinée permet sérieusement de débattre de l’efficience d’une stratégie, de la pertinence et de la bonne gouvernance des mesures annoncées et de la réalité des moyens tant humains et matériels qui y seraient consacrés ?
Ce re-confinement marque à la fois l’échec de la stratégie de déconfinement insuffisamment préparée pendant la période du premier confinement. Stratégie de déconfinement dont nous avions été nombreuses et nombreux à souligner l’absence de clarté, de gouvernance et de méthode concrète d’exécution. Absence de stratégie qui s’accompagnait de mesures illisibles sur le plan économique et social. Beaucoup de milliards annoncés mais des centaines de millions détournés à l’étranger et donc gaspillés par l’absence de contrôle du chômage partiel, ou d’impôts non acquittés du fait de dispositifs éprouvés dits d’optimisation fiscale agressive. Nombreuses et nombreux étaient celles et ceux qui n’entraient à ce stade dans aucun des dispositifs, comme les jeunes, les indépendants du fait des modalités ou du fait des secteurs, les microentrepreneurs, les extras, les CDD, les personnes en précarité absolue…
Avec le re-confinement nous assistons ainsi et pour la troisième fois à un manque d’anticipation, à des prises de décision centralisées ne prenant pas en compte les expériences et les avis des acteurs de terrain, une absence de méthode d’exécution pertinente, de gouvernance efficiente.
Cette décision a été prise alors que des rivalités existaient, quant à la gestion de la crise sanitaire, entre la cellule interministérielle de crise, installée à l’Intérieur et le centre de crise sanitaire du ministère de la Santé - rivalités révélées dans un premier rapport « indépendant » sur la gestion de la crise commandé par le gouvernement et confié au général Lizurey.
Il existe, selon le rapport, le même problème de leadership dans les régions. La gouvernance de la crise serait disputée entre les préfets et les agences régionales de santé. “L’existence de ces deux univers a pu créer des viscosités”, écrit Richard Lizurey. Une “superposition de structures avec des rôles proches, des frontières de compétences floues” qui “a complexifié le partage et la circulation de l’information”. D'ailleurs, aucune des 21 propositions formulées par le général Lizurey n'a été reprise par le gouvernement.
Nous avons donc été nombreux à refuser de cautionner le recours à la procédure de l’article 50-1, supposée « démocratique » car prévue par la Constitution et qui ne servait en fait qu’à habiller des décisions prises par un homme seul.
S’il est normal que le Président tranche, cela ne peut certainement pas être à l’issue d’un exercice solitaire du pouvoir et d’un processus de décision tout aussi solitaire.
J’ai donc refusé d’accorder ma confiance au gouvernement et à travers lui au Président de la République. Tout simplement car il n’est pas possible de faire confiance.
Cette épidémie est certes inédite et nous confronte à l’imprévu ainsi qu'aux incertitudes. Mais imprévus et incertitudes ne signifient pas une absence totale de méthode, d’anticipation et de concertation « réelle » avec les acteurs directement concernés.
Le Président de la République disposait depuis plusieurs semaines de tous les éléments pour anticiper au maximum la situation sanitaire.
Dès le 9 septembre le Président du Conseil scientifique, Jean-François Delfraissy annonçait que le gouvernement "allait être obligé de prendre un certain nombre de décisions difficiles", "dans les huit à dix jours maximum". Le Président de la République lui répondait alors le 10 septembre que c’était aux dirigeants politiques de « prendre des décisions » et qu’« il faudrait apprendre à vivre avec le virus », refusant de donner en toute transparence les informations qui auraient permis à chacun des parlementaires, aux acteurs économiques, sociaux et culturels et plus généralement aux Françaises et aux Français, d’appréhender la situation et de prendre ainsi le temps de construire un véritable consensus national reposant sur la compréhension et la confiance.
Lire à ce titre l’article des Décodeurs, du Monde du 29 octobre « Pourquoi Emmanuel Macron a tort de dire que l’épidémie de Covid-19 a « surpris » tout le monde et que même les prévisions les plus pessimistes n’avaient pas anticipé l’accélération de l’épidémie de Covid-19. Ce qui est faux ». Ou encore l’article du 29 octobre du Figaro intitulé « Du déconfinement à la déconfiture : comment nous en sommes arrivés là » « alors que depuis juin, les signes d’alerte se sont multipliés » (6).
Ne voulant reconnaître aucune erreur et devant porter les décisions du Président de la République, François Bayrou, Haut-commissaire au Plan (ironie du sort) et Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, étaient envoyés dès le mercredi et le jeudi matin pour « vendre l’invendable », pour expliquer à quel point les oppositions étaient immatures et incapables de proposer quoi que ce soit. Autant d’énergie dépensée pour discréditer celles et
ceux que l’on prétendait associer.
Une conception étrange de la démocratie et de ce qui permet de rétablir la confiance.
De nombreuses propositions de bon sens ont été faites depuis des mois par l’ensemble des groupes politiques, des soignants et des élus de terrain.
Elles n’ont été ni retenues ni même entendues ni même écoutées.
J’en veux pour preuve mes propres propositions faites dès avril qui reposaient sur des expériences concrètes de terrain, notamment l’expérience du professeur Piarroux à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.
Reformulées en mai et réitérées encore dans l’hémicycle mardi 27 octobre à la veille des annonces du Président et le 23 novembre, aucune réponse n’a été apportée.
Je vous invite à prendre connaissance de ces tribunes, de ces questions et de ces propositions en cliquant sur les liens ci-dessous :
Comment faire confiance à un Président qui décide de tout au dernier moment, qui refuse d’écouter, de faire confiance, qui refuse d’appréhender à la fois l’urgence et le temps long d’une épidémie, tant par sa nature que par ses conséquences.
Des décisions qui prennent de court chaque Français, y compris celles et ceux qui les représentent. Un Président qui prend également de court les acteurs économiques, médicaux, sociaux et culturels de notre pays. Celles et ceux qui ont fait des efforts incroyables, chacun à leur place, en termes de protocole sanitaire avec ce que cela implique au niveau humain et financier. Celles et ceux qui ont fait preuve de créativité, de solidarité, d’abnégation, celles et ceux qui ont pris des risques en relançant leur activité et qui avaient besoin le plus possible de prévisibilité.
Des acteurs qui acceptent en conscience et responsabilité d’être confrontés à des décisions difficiles, des injonctions à s’adapter mais qui ne supportent plus l’absence d’un minimum d’anticipation, de respect, de prise en considération, d’écoute et de l’élémentaire reconnaissance à laquelle ils ont droit. Celles et ceux dont on dit maintenant qu’ils ont des activités « non essentielles », de la culture au bien-être du corps en passant par « tout ce qui nous fait tenir ». Chacun avait su s’organiser pour se protéger et protéger les autres.
Ce ne sont pas les besoins dits « non essentiels » - d’ailleurs qui ose prétendre définir de ce qui est essentiel ou ce qui ne l’est pas pour une personne - qui auraient dû être pris en compte, mais les possibilités avérées d’aggravation de circulation du virus, comme cela a été fait en Allemagne.
Même les mots utilisés tuent et personne n’a même l’idée ou la simple bienveillance d’en proposer d’autres.
C’est dans le même esprit que j’ai voté contre le projet de loi sur la prorogation de l’urgence sanitaire.
En effet le projet de loi prévoit un abandon par les député.e.s, qui représentent les citoyens, de leur pouvoir de légiférer et de leur pouvoir d’évaluer et de contrôler en temps réel l’action du gouvernement.
L’article 10 donne au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances et d’adapter les ordonnances déjà prises.
Il est ainsi proposé que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de la covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire ».
A ce jour 70 ordonnances ont été « prises » dans ces conditions avec un simple dépôt de ces dernières sur le bureau de l’Assemblée nationale, comme l’autorise la loi, sans qu’elles soient présentées dans l’hémicycle, comme le rend pourtant aussi possible la loi.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que l’état d’urgence sanitaire se prolonge jusqu’au 16 février et qu’ensuite un « régime transitoire » soit d’ores et déjà institué jusqu’au 1er avril.
Nous avons donc été nombreuses et nombreux à souhaiter que la prorogation de l’urgence sanitaire, du fait de l’ampleur des pouvoirs concédés, fasse l’objet d’explications et de débats réguliers au Parlement. Il ne s’agissait pas de refuser à priori toutes mesures sanitaires comme le ministre des Solidarités et de la Santé n’a cessé de le répéter mais d’obliger le gouvernement à expliquer, motiver ses choix et à rendre compte en revenant vers nous plus régulièrement.
Un amendement déposé par plusieurs groupes dont le nôtre et allant en ce sens avait pu être voté en séance le mardi 9 novembre au soir, du fait de l’absence de nombreux député.e.s En Marche.
Cet amendement visait « à ce que le confinement décrété par l'exécutif à partir du 30 octobre ne puisse être renouvelé au-delà du 30 novembre qu'après accord du Parlement. Le confinement généralisé sur l'ensemble du territoire impliquant l'impossibilité de sortie du domicile pour les citoyens, sauf dérogations très encadrées, étant une mesure de privation de libertés exceptionnelle, le Gouvernement doit donc pouvoir en débattre devant le Parlement afin que celui-ci apporte son approbation ou non par la loi, au-delà d'une simple déclaration sur la base de l'article 50-1 de la Constitution qui n'est pas contraignante pour l'exécutif ».
Par ailleurs était également discuté un amendement déposé par plusieurs groupes, dont le mien, visant « à pérenniser dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Cette possibilité, précisée par décret, étant étendue à chaque fois qu'un état d'urgence sanitaire sera déclaré, et pas uniquement pour celui en cours ». De même, cet amendement proposait « que la décision des préfets se prendrait en accord avec le maire des communes concernées ».
De plus, face aux graves difficultés économiques auxquelles doit faire face l'ensemble des commerces de proximité sommés de fermer durant le confinement, cet amendement élargissait « à tous les établissements recevant du public (ERP) de type M (magasins de vente, commerces divers et centres commerciaux) la possibilité d'une autorisation par le préfet d'une ouverture strictement encadrée au plan sanitaire ».
Après l’adoption du premier amendement, le ministre des Solidarités et de la Santé décidait alors de venir en séance et de demander aux député.e.s qui n’étaient pas d’accord avec sa présentation de « la réalité » de sortir de l’hémicycle… (5)
Enfin il demandait officiellement de « réserver » les votes (traduction : de ne pas procéder au vote) sur l’amendement concernant les commerces, pour la simple raison que les député.e.s En Marche n’étaient toujours pas assez nombreux en séance.
Les député.e.s En Marche étaient alors appelé.e.s à se rendre en nombre dans l’hémicycle dès le surlendemain pour voter contre cet amendement et provoquer une nouvelle délibération sur l’amendement adopté qui obligeait le gouvernement de revenir vers le Parlement pour rendre des comptes.
C’est bien un tel débat, dans l’hémicycle, avec possibilité d’amendements, que nous aurions pu avoir dès le 30 novembre et non une simple intervention télévisée du Président de la République.
C’est donc bien à un véritable coup de force certes légal juridiquement mais démocratiquement inacceptable auquel nous avons été confrontés. Le ministre des Solidarités et de la Santé n’hésitant pas à dire que nous aurions « déstabilisé » et « déshabillé » son texte par nos votes.
En votant contre ce texte, il ne s’agissait pas de remettre en cause le principe de la nécessité d’une loi d’urgence sanitaire dont l’existence doit être par nature temporaire et proportionnée mais de voter contre les modalités proposées qui ne correspondaient pas à la manière dont se fait la circulation du virus et qui étaient malheureusement ni proportionnées dans leur nature ni dans le temps, donc à la fois inadaptées et excessives.
Frédérique Dumas.
1. Retrouvez le compte-rendu de l'intervention de M. Pancher en cliquant ici.
2. Retrouvez le compte-rendu de l'intervention de M. Jumel en cliquant ici.
3. Retrouvez le compte-rendu de l'intervention de M. Abad en cliquant ici.
4. Déclaration du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution, suivie d’un débat en 2014 sur la réforme territoriale, avant même de proposer un projet de loi.
5. Pour visionner l'intervention de M. Véran ainsi que mon intervention suite à ses propos, cliquez ici pour la première vidéo, et ici pour la deuxième.
En mars dernier, quand le Président de la République annonçait un confinement à l’ensemble du pays qui allait durer de longues semaines, l’ensemble des député.e.s Libertés et Territoires, le Groupe auquel j’appartiens à l’Assemblée nationale, a accepté de voter en faveur des décisions d’ores et déjà prises et annoncées par le Président de la République et le Premier Ministre de l’époque, Édouard Philippe.
Face à un événement inédit de cette ampleur, auquel nous n’étions pas préparés, le confinement apparaissait comme l’unique solution permettant de se donner le temps et les moyens de réarmer notre système de santé.
Pourtant, faute de prise de conscience réelle et avec l’obsession de maintenir - pour de mauvaises raisons et « quoi qu’il en coûte », les élections municipales, ce confinement intervenait avec du retard et selon des modalités dont nous ne pouvions pas débattre. J’avais eu l’occasion de l’exprimer en séance et sur ce site.
En revanche, à la suite de l’annonce du Président de la République le 29 octobre dernier d’un re-confinement, j’ai choisi comme la très grande majorité des député.e.s de mon groupe, de ne pas prendre part au vote, à l’issue du « débat » organisé à l’initiative du gouvernement au titre de l’article 50-1 de la Constitution le jeudi 30 octobre au matin.
Cette position qui pourrait apparaître au premier abord comme un refus d’assumer ses responsabilités, est à l’inverse la marque d’une détermination sans faille, celle de dénoncer dorénavant sans relâche tout ce qui n’est plus acceptable et qui conduit à l’impuissance.
Je me devais donc de vous expliquer longuement les raisons de ce choix afin que vous puissiez vous-mêmes comprendre le chemin de cette décision et vous faire votre propre idée.
Pour cela je vous invite tout d’abord à prendre connaissance de l’intervention faite par le Président du Groupe Libertés et Territoires, Bertrand Pancher qui s’est exprimé en notre nom dans l’hémicycle le 29 octobre (1).
Il expose les raisons de fond comme de forme de cette décision collégiale. Je vous fais partager également l’intervention de Sébastien Jumel au titre du groupe Gauche Démocratique et Républicaine (2) ainsi que celle de Damien Abad, au nom du groupe Les Républicains (3). Parce qu’elles m’ont parues elles aussi très fortes et pertinentes. Vous pouvez bien sûr retrouver les interventions de l’ensemble des groupes puisqu’il y en a 10 sur le site de l’assemblée nationale.
Je voulais aussi vous donner quelques informations complémentaires concernant ce qui s’est aussi joué ce matin-là en termes de démocratie et au regard de la conception de la Vème République par la majorité.
En effet l’article 50-1 de la Constitution permet au gouvernement de prendre l’initiative de faire une déclaration devant les assemblées suivie d’un débat et éventuellement d’un vote, par ailleurs non contraignant.
Pour résumer, il s’agissait en l’occurrence d’un « débat » réduit en fait à l’intervention d’une oratrice ou d’un orateur par groupe parlementaire, à la suite de la déclaration du Premier ministre, qui intervenait APRES que les décisions aient été prises et annoncées par le Président de la République aux Françaises et aux Français la veille au soir à la télévision.
C’était un moyen pour le gouvernement de refuser de prendre seul la responsabilité de décisions prises pourtant par lui seul, dans l’urgence absolue, la veille, en l’absence de toute concertation, de tout débat, sans avoir même donné préalablement la moindre information permettant aux uns et aux autres de se faire une idée précise de la situation et ainsi décider en connaissance de cause.
Le gouvernement appelait alors cela « demander aux oppositions de prendre leurs responsabilités».
Selon les propres mots du Premier ministre : « Quel que soit le sens de leur vote, je félicite donc toutes celles et ceux qui, ce matin, prendront leurs
responsabilités en leur âme et conscience ».
Le Premier ministre transformait ainsi cette possibilité donnée par la Constitution, qui a été utilisée le plus souvent pour clore un débat mené depuis un certain temps et sur un sujet identifié depuis longtemps (4) en vote de confiance et de responsabilité.
Un vote de confiance qu’il appelait de ses vœux après une chute de popularité de 16 points et qu’il continuait à vouloir faire intervenir le matin même d’un véritable drame, l’exécution de trois personnes réunies à la basilique Notre-Dame de l’Assomption, à Nice.
Il prenait ainsi notre Assemblée en otage.
Il s’agissait pourtant bien du refus du gouvernement de faire face aux conséquences de ses propres responsabilités et de ses propres décisions, prises la veille par le Président de la République au sein du conseil de défense.
A un moment où tout aurait dû conduire le pays à s’unir face à l’adversité, avec ce vote de confiance quasiment « forcé » détruisant toute possibilité d’avancer de manière constructive, le gouvernement réalisait lui-même ce qu’il dénonçait.
Par ailleurs qui peut décemment prétendre qu’un « débat » d’une seule matinée permet sérieusement de débattre de l’efficience d’une stratégie, de la pertinence et de la bonne gouvernance des mesures annoncées et de la réalité des moyens tant humains et matériels qui y seraient consacrés ?
Ce re-confinement marque à la fois l’échec de la stratégie de déconfinement insuffisamment préparée pendant la période du premier confinement. Stratégie de déconfinement dont nous avions été nombreuses et nombreux à souligner l’absence de clarté, de gouvernance et de méthode concrète d’exécution. Absence de stratégie qui s’accompagnait de mesures illisibles sur le plan économique et social. Beaucoup de milliards annoncés mais des centaines de millions détournés à l’étranger et donc gaspillés par l’absence de contrôle du chômage partiel, ou d’impôts non acquittés du fait de dispositifs éprouvés dits d’optimisation fiscale agressive. Nombreuses et nombreux étaient celles et ceux qui n’entraient à ce stade dans aucun des dispositifs, comme les jeunes, les indépendants du fait des modalités ou du fait des secteurs, les microentrepreneurs, les extras, les CDD, les personnes en précarité absolue…
Avec le re-confinement nous assistons ainsi et pour la troisième fois à un manque d’anticipation, à des prises de décision centralisées ne prenant pas en compte les expériences et les avis des acteurs de terrain, une absence de méthode d’exécution pertinente, de gouvernance efficiente.
Cette décision a été prise alors que des rivalités existaient, quant à la gestion de la crise sanitaire, entre la cellule interministérielle de crise, installée à l’Intérieur et le centre de crise sanitaire du ministère de la Santé - rivalités révélées dans un premier rapport « indépendant » sur la gestion de la crise commandé par le gouvernement et confié au général Lizurey.
Il existe, selon le rapport, le même problème de leadership dans les régions. La gouvernance de la crise serait disputée entre les préfets et les agences régionales de santé. “L’existence de ces deux univers a pu créer des viscosités”, écrit Richard Lizurey. Une “superposition de structures avec des rôles proches, des frontières de compétences floues” qui “a complexifié le partage et la circulation de l’information”. D'ailleurs, aucune des 21 propositions formulées par le général Lizurey n'a été reprise par le gouvernement.
Nous avons donc été nombreux à refuser de cautionner le recours à la procédure de l’article 50-1, supposée « démocratique » car prévue par la Constitution et qui ne servait en fait qu’à habiller des décisions prises par un homme seul.
S’il est normal que le Président tranche, cela ne peut certainement pas être à l’issue d’un exercice solitaire du pouvoir et d’un processus de décision tout aussi solitaire.
J’ai donc refusé d’accorder ma confiance au gouvernement et à travers lui au Président de la République. Tout simplement car il n’est pas possible de faire confiance.
Cette épidémie est certes inédite et nous confronte à l’imprévu ainsi qu'aux incertitudes. Mais imprévus et incertitudes ne signifient pas une absence totale de méthode, d’anticipation et de concertation « réelle » avec les acteurs directement concernés.
Le Président de la République disposait depuis plusieurs semaines de tous les éléments pour anticiper au maximum la situation sanitaire.
Dès le 9 septembre le Président du Conseil scientifique, Jean-François Delfraissy annonçait que le gouvernement "allait être obligé de prendre un certain nombre de décisions difficiles", "dans les huit à dix jours maximum". Le Président de la République lui répondait alors le 10 septembre que c’était aux dirigeants politiques de « prendre des décisions » et qu’« il faudrait apprendre à vivre avec le virus », refusant de donner en toute transparence les informations qui auraient permis à chacun des parlementaires, aux acteurs économiques, sociaux et culturels et plus généralement aux Françaises et aux Français, d’appréhender la situation et de prendre ainsi le temps de construire un véritable consensus national reposant sur la compréhension et la confiance.
Lire à ce titre l’article des Décodeurs, du Monde du 29 octobre « Pourquoi Emmanuel Macron a tort de dire que l’épidémie de Covid-19 a « surpris » tout le monde et que même les prévisions les plus pessimistes n’avaient pas anticipé l’accélération de l’épidémie de Covid-19. Ce qui est faux ». Ou encore l’article du 29 octobre du Figaro intitulé « Du déconfinement à la déconfiture : comment nous en sommes arrivés là » « alors que depuis juin, les signes d’alerte se sont multipliés » (6).
Ne voulant reconnaître aucune erreur et devant porter les décisions du Président de la République, François Bayrou, Haut-commissaire au Plan (ironie du sort) et Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, étaient envoyés dès le mercredi et le jeudi matin pour « vendre l’invendable », pour expliquer à quel point les oppositions étaient immatures et incapables de proposer quoi que ce soit. Autant d’énergie dépensée pour discréditer celles et
ceux que l’on prétendait associer.
Une conception étrange de la démocratie et de ce qui permet de rétablir la confiance.
De nombreuses propositions de bon sens ont été faites depuis des mois par l’ensemble des groupes politiques, des soignants et des élus de terrain.
Elles n’ont été ni retenues ni même entendues ni même écoutées.
J’en veux pour preuve mes propres propositions faites dès avril qui reposaient sur des expériences concrètes de terrain, notamment l’expérience du professeur Piarroux à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.
Reformulées en mai et réitérées encore dans l’hémicycle mardi 27 octobre à la veille des annonces du Président et le 23 novembre, aucune réponse n’a été apportée.
Je vous invite à prendre connaissance de ces tribunes, de ces questions et de ces propositions en cliquant sur les liens ci-dessous :
- L’Opinion Avril 2020 : « Le traçage, potentiellement liberticide et assurèment inefficace. »
- Ma question au gouvernement (QAG) le 12 mai à l’Assemblée nationale.
- Ma QAG le 27 octobre à l’Assemblée nationale.
- Ma QAG le 24 novembre à l’Assemblée nationale.
Comment faire confiance à un Président qui décide de tout au dernier moment, qui refuse d’écouter, de faire confiance, qui refuse d’appréhender à la fois l’urgence et le temps long d’une épidémie, tant par sa nature que par ses conséquences.
Des décisions qui prennent de court chaque Français, y compris celles et ceux qui les représentent. Un Président qui prend également de court les acteurs économiques, médicaux, sociaux et culturels de notre pays. Celles et ceux qui ont fait des efforts incroyables, chacun à leur place, en termes de protocole sanitaire avec ce que cela implique au niveau humain et financier. Celles et ceux qui ont fait preuve de créativité, de solidarité, d’abnégation, celles et ceux qui ont pris des risques en relançant leur activité et qui avaient besoin le plus possible de prévisibilité.
Des acteurs qui acceptent en conscience et responsabilité d’être confrontés à des décisions difficiles, des injonctions à s’adapter mais qui ne supportent plus l’absence d’un minimum d’anticipation, de respect, de prise en considération, d’écoute et de l’élémentaire reconnaissance à laquelle ils ont droit. Celles et ceux dont on dit maintenant qu’ils ont des activités « non essentielles », de la culture au bien-être du corps en passant par « tout ce qui nous fait tenir ». Chacun avait su s’organiser pour se protéger et protéger les autres.
Ce ne sont pas les besoins dits « non essentiels » - d’ailleurs qui ose prétendre définir de ce qui est essentiel ou ce qui ne l’est pas pour une personne - qui auraient dû être pris en compte, mais les possibilités avérées d’aggravation de circulation du virus, comme cela a été fait en Allemagne.
Même les mots utilisés tuent et personne n’a même l’idée ou la simple bienveillance d’en proposer d’autres.
C’est dans le même esprit que j’ai voté contre le projet de loi sur la prorogation de l’urgence sanitaire.
En effet le projet de loi prévoit un abandon par les député.e.s, qui représentent les citoyens, de leur pouvoir de légiférer et de leur pouvoir d’évaluer et de contrôler en temps réel l’action du gouvernement.
L’article 10 donne au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances et d’adapter les ordonnances déjà prises.
Il est ainsi proposé que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de la covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire ».
A ce jour 70 ordonnances ont été « prises » dans ces conditions avec un simple dépôt de ces dernières sur le bureau de l’Assemblée nationale, comme l’autorise la loi, sans qu’elles soient présentées dans l’hémicycle, comme le rend pourtant aussi possible la loi.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que l’état d’urgence sanitaire se prolonge jusqu’au 16 février et qu’ensuite un « régime transitoire » soit d’ores et déjà institué jusqu’au 1er avril.
Nous avons donc été nombreuses et nombreux à souhaiter que la prorogation de l’urgence sanitaire, du fait de l’ampleur des pouvoirs concédés, fasse l’objet d’explications et de débats réguliers au Parlement. Il ne s’agissait pas de refuser à priori toutes mesures sanitaires comme le ministre des Solidarités et de la Santé n’a cessé de le répéter mais d’obliger le gouvernement à expliquer, motiver ses choix et à rendre compte en revenant vers nous plus régulièrement.
Un amendement déposé par plusieurs groupes dont le nôtre et allant en ce sens avait pu être voté en séance le mardi 9 novembre au soir, du fait de l’absence de nombreux député.e.s En Marche.
Cet amendement visait « à ce que le confinement décrété par l'exécutif à partir du 30 octobre ne puisse être renouvelé au-delà du 30 novembre qu'après accord du Parlement. Le confinement généralisé sur l'ensemble du territoire impliquant l'impossibilité de sortie du domicile pour les citoyens, sauf dérogations très encadrées, étant une mesure de privation de libertés exceptionnelle, le Gouvernement doit donc pouvoir en débattre devant le Parlement afin que celui-ci apporte son approbation ou non par la loi, au-delà d'une simple déclaration sur la base de l'article 50-1 de la Constitution qui n'est pas contraignante pour l'exécutif ».
Par ailleurs était également discuté un amendement déposé par plusieurs groupes, dont le mien, visant « à pérenniser dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Cette possibilité, précisée par décret, étant étendue à chaque fois qu'un état d'urgence sanitaire sera déclaré, et pas uniquement pour celui en cours ». De même, cet amendement proposait « que la décision des préfets se prendrait en accord avec le maire des communes concernées ».
De plus, face aux graves difficultés économiques auxquelles doit faire face l'ensemble des commerces de proximité sommés de fermer durant le confinement, cet amendement élargissait « à tous les établissements recevant du public (ERP) de type M (magasins de vente, commerces divers et centres commerciaux) la possibilité d'une autorisation par le préfet d'une ouverture strictement encadrée au plan sanitaire ».
Après l’adoption du premier amendement, le ministre des Solidarités et de la Santé décidait alors de venir en séance et de demander aux député.e.s qui n’étaient pas d’accord avec sa présentation de « la réalité » de sortir de l’hémicycle… (5)
Enfin il demandait officiellement de « réserver » les votes (traduction : de ne pas procéder au vote) sur l’amendement concernant les commerces, pour la simple raison que les député.e.s En Marche n’étaient toujours pas assez nombreux en séance.
Les député.e.s En Marche étaient alors appelé.e.s à se rendre en nombre dans l’hémicycle dès le surlendemain pour voter contre cet amendement et provoquer une nouvelle délibération sur l’amendement adopté qui obligeait le gouvernement de revenir vers le Parlement pour rendre des comptes.
C’est bien un tel débat, dans l’hémicycle, avec possibilité d’amendements, que nous aurions pu avoir dès le 30 novembre et non une simple intervention télévisée du Président de la République.
C’est donc bien à un véritable coup de force certes légal juridiquement mais démocratiquement inacceptable auquel nous avons été confrontés. Le ministre des Solidarités et de la Santé n’hésitant pas à dire que nous aurions « déstabilisé » et « déshabillé » son texte par nos votes.
En votant contre ce texte, il ne s’agissait pas de remettre en cause le principe de la nécessité d’une loi d’urgence sanitaire dont l’existence doit être par nature temporaire et proportionnée mais de voter contre les modalités proposées qui ne correspondaient pas à la manière dont se fait la circulation du virus et qui étaient malheureusement ni proportionnées dans leur nature ni dans le temps, donc à la fois inadaptées et excessives.
Frédérique Dumas.
1. Retrouvez le compte-rendu de l'intervention de M. Pancher en cliquant ici.
2. Retrouvez le compte-rendu de l'intervention de M. Jumel en cliquant ici.
3. Retrouvez le compte-rendu de l'intervention de M. Abad en cliquant ici.
4. Déclaration du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution, suivie d’un débat en 2014 sur la réforme territoriale, avant même de proposer un projet de loi.
5. Pour visionner l'intervention de M. Véran ainsi que mon intervention suite à ses propos, cliquez ici pour la première vidéo, et ici pour la deuxième.
