Suite de l'examen du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (M. Joël Giraud, rapporteur général) (n° 1737)

Lors de l'examen de ce texte en Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, j'ai déposé des amendements afin de le faire évoluer. Dans la vidéo ci-dessous, vous trouverez certaines de mes interventions sur ces amendements, ainsi que les échanges qui ont suivi. 

A 0:11 minute, j'interviens sur mon amendement n°134, qui propose donc d’établir un plancher de 3 % de rentabilité en cohérence avec le taux de 3 % de la taxe elle-même.

A 10:06 minutes, j'interviens sur mon amendement n°138, qui propose de mettre en place un mécanisme de suramortissement sur les bénéfices imposables pour éviter une double imposition.

​A 14:58 minutes, j'interviens sur mes amendements n°139 et 140. L'amendement n°139 propose que le montant de l’IS déjà payé par le même contribuable puisse réduire, par le mécanisme de l’imputation, le montant de la taxe sur les services numériques due, dans la limite du montant de cette même taxe. L'amendement n°140 propose que le montant de l’IS et la CVAE déjà payés par le même contribuable puissent réduire, par le mécanisme de l’imputation, le montant de la taxe sur les services numériques due, dans la limite du montant de cette même taxe.

A 17:38 minutes, j'interviens sur mon amendement n°136, qui  vise à la création d’une taxe visant à contrer les schémas de détournement des bénéfices, en créant un impôt nouveau, sui generis.

Enfin, en cliquant sur "read more", vous retrouvez l'intégralité des amendements que j'ai déposés dans le cadre de cet examen en Commission.