Examen du projet de loi autorisant la ratification du 2e protocole additionnel, du 3e protocole additionnel et du 4e protocole additionnel à la convention d'extradition européenne.

Le 2e protocole additionnel, le 3e protocole additionnel et le 4e protocole additionnel visent à actualiser la convention européenne d'extradition signée en 1957. Ces différents protocoles ne présentaient pas de difficultés particulières car les dispositions prévues sont accompagnées de certaines précautions. Néanmoins, j'ai tenu à relever certains points qui pouvaient s'avérer problématiques si la France ne faisait pas certaines déclarations afin d'ajuster ces protocoles, comme cela est permis par certains articles de ces différents textes.

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