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Frederique Dumas
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Commission des Affaires étrangères

Examen du projet de loi autorisant la ratification du 2e protocole additionnel, du 3e protocole additionnel et du 4e protocole additionnel à la convention d'extradition européenne.

9/23/2020

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Le 2e protocole additionnel, le 3e protocole additionnel et le 4e protocole additionnel visent à actualiser la convention européenne d'extradition signée en 1957. Ces différents protocoles ne présentaient pas de difficultés particulières car les dispositions prévues sont accompagnées de certaines précautions. Néanmoins, j'ai tenu à relever certains points qui pouvaient s'avérer problématiques si la France ne faisait pas certaines déclarations afin d'ajuster ces protocoles, comme cela est permis par certains articles de ces différents textes.

Retrouvez l'intégralité de mon intervention ci-dessous en vidéo, en cliquant sur "read more".  
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