Journée d'échanges sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique.

Cette journée d’échange a débuté avec la présentation de M. Bournazel et Mme Bergé du rapport de la mission d’information pour une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique. Lors de cette présentation, je me suis exprimée sur les propositions faites par les rapporteurs sur le sujet. Retrouvez ci-après mon intervention ainsi que la réponse apportée par Mme Bergé.

Mme Frédérique Dumas. Nous abordons ce matin un sujet qui devait être majeur : le rôle de l’écosystème audiovisuel dans notre projet de société. 
Je voulais tout d’abord relever un point très positif : l’ensemble des propositions concernant le piratage. Ce sont des mesures fortes et nécessaires, attendues depuis longtemps. Il n’est pas sûr que l’arbitrage de l’exécutif aille aussi loin, et nous serons à vos côtés dans cette bataille. 
Pour le reste, je vais rompre l’ambiance, car vos autres propositions sont assez décevantes. On s’attendait aux prémices d’une grande loi ambitieuse, une refonte de la loi audiovisuelle à l’ère du numérique de 1986 qui donne du sens et présente une vision de l’écosystème dans le monde de demain. Au lieu de cela, ce qui saute aux yeux, c’est ce qui ne figure pas dans le rapport. Ce sont les impasses, les sujets soigneusement laissés de côté et les sujets abordés, mais dans le flou le plus total, comme le sujet de la dérégulation des contraintes liées à la publicité, qui risque de nous amener à la même impasse que celle concernant la chronologie des médias. Non seulement les propositions sont très floues, mais elles ne sont pas toujours contextualisées de manière pertinente, puisqu’on parle de favoriser les formats de 90 minutes à l’heure du développement des séries. 
Impasse totale sur l’audiovisuel public, soulevée par le président dans son avant-propos, impasse sur les conséquences sur la création des économies de près de 300 millions demandées à France Télévisions, sujet sur lequel aucune sanctuarisation n’est proposée à l’exception de l’animation. Impasse sur la gouvernance de l’audiovisuel public qui est une fois encore réduite à la seule nomination des dirigeants, la proposition de nomination par les conseils d’administrations n’offrant pas à ce stade toutes les garanties d’indépendance puisqu’il y a une nécessaire revalorisation et recomposition du rôle des conseils d’administration. Impasse sur la mise en place d’outils de contrôle et d’évaluation, notamment de l’application des décisions prises par l’exécutif. Impasse sur le rôle des chaînes payantes et sur les mesures qui pourraient être prises en leur faveur, alors que seuls Canal+ et OCS peuvent représenter des alternatives pertinentes aux offres de services de vidéo à la demande par abonnement de Netflix, Amazon et autres.
En résumé, vous proposez un catalogue de mesures qui ne sont pas au service d’un projet : des mesures structurantes comme l’universalisation de la CAP, très importante, côtoient des mesures, certes nécessaires, mais très techniques comme la proposition n° 27, ou encore des mesures purement incantatoires et sans réalité comme la nécessité par l’État de respecter ses engagements financiers pris dans le cadre des COM – on a vu ce qu’on a fait – ou de favoriser la rémunération des auteurs, sans propositions précises et concrètes. Certaines de ces mesures sont bien sûr pertinentes, comme la transposition tant attendue des directives européennes qui permettront enfin de réguler en partie les géants du numérique. Mais ce qui saute aux yeux, c’est qu’il s’agit de nouveau d’une occasion ratée d’adapter l’écosystème de l’audiovisuel au service d’un projet de société. Nous serons amenés, bien sûr, à faire des propositions en ce sens, et nous espérons que le projet de loi sera quant à lui à la hauteur des enjeux.

Madame Aurore Bergé, rapporteure. Madame Dumas, j’aurais été déçue que vous ne me posiez pas tant de questions et j’aurais même été presque étonnée que vous soyez d’accord avec le rapport que je propose, puisque vous n’en êtes pas l’auteur. Sur les différents sujets, j’assume d’avoir un parti pris et je regrette que vous n’ayez pas souhaité être membre de cette mission. Vous auriez alors pu nous apporter votre éclairage. En effet, il y a des partis pris. Le rapport que vous avez récemment écrit comporte, lui aussi, des partis pris. J’en ai également eu dans le cadre de ce rapport, rédigé à l’issue de plus de 200 auditions et de nombreux déplacements, comme le président de la mission et Mme Colboc l’ont rappelé. C’est le choix que nous avons fait de nous concentrer sur la loi de 1986 et sur les asymétries réglementaires extrêmement puissantes qui existent – et qu’à mon avis, vous ne pouvez vous-même que constater –, et qui deviennent aujourd’hui un carcan beaucoup trop fort pour notre audiovisuel. C’est la raison pour laquelle nous posons comme préalable la lutte contre le piratage – je vous remercie de partager cet objectif-là et j’ai bien noté que vous nous soutiendriez – et que nous considérons, dans le même temps, que tout ce qui génère aujourd’hui des asymétries trop fortes et limite les capacités de notre audiovisuel doit pouvoir être levé, dans le respect d’un modèle de financement qui est le nôtre et qui a fait ses preuves.